13 Good Reasons why - 13 raisons pour lesquelles on a de la chance d’être des consommateurs européens !

1. En Europe, on est nombreux !

Dans l’Union Européenne, on est 450 millions de consommateurs potentiels !

2. Pour l’Europe, le consommateur bénéficie de cinq droits fondamentaux.

*Le droit à la protection de sa santé et de sa sécurité.
*Le droit à la protection de ses intérêts économiques.
*Le droit à la réparation des dommages.
*Le droit à l’information et à l’éducation.
*Le droit à la représentation (droit d’être entendu).

3. L’Europe, c’est un marché intérieur qui profite aux consommateurs.

L’Europe s’intéresse à la cause des consommateurs depuis longtemps.
Un programme préliminaire pour une politique de protection et d’information des consommateurs marque l’inauguration formelle d’une politique de protection des consommateurs à l’échelle de l’Europe a été établi par une Résolution du Conseil du 14 avril 1975.
La protection des consommateurs est devenue une politique européenne à partir du Traité de Maastricht en 1992.
La Direction générale Santé et Protection des consommateurs (DG SANCO) est créée en 1999 au sein de la Commission européenne.

4. L’Europe permet aux produits et services de circuler librement pour répondre au mieux aux besoins des consommateurs.

Les produits en Europe circulent librement. Les frontières entre les États membres de l’Union ne sont pas un obstacle.

5. Cela dit, l’Europe ne veut pas que la libre circulation des produits et services constitue un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

L’Union Européenne assure aux consommateurs la sécurité générale des produits [1] ;
Elle adopte le principe de précaution. Cela veut dire que si la communauté scientifique estime qu’il y a un doute sur la sécurité d’un produit, il peut être retiré du marché.
Sur ce point, l’Europe fait mieux que le États-Unis qui permet à un produit de circuler tant qu’il n’a pas été prouvé qu’il est nocif.
C’est l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui veille sur la sécurité des aliments depuis 2002.
Par exemple, L’Europe régule l’étiquetage des produits. C’est l’Europe qui imposé l’étiquetage des produits mentionnant la présence d’organismes génétiquement modifiés (OGM).
De plus, elle protège les consommateurs contre les produits défectueux . [2]

6. L’Europe permet aux consommateurs de se voir proposer sur le marché des produits conformes en matière de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement.

Depuis 1993, plusieurs produits peuvent obtenir le marquage CE qui certifie leur conformité à la législation de l’Union Européenne en matière de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement.
De manière générale, l’Union Européenne trouve que la cause consumériste et la cause environnementale sont indissociables.
Pour la Commission européenne, la protection des consommateurs dans le domaine alimentaire n’est pas possible sans la protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique . [3]

7. L’Europe protège les données personnelles des consommateurs lorsqu’ils achètent sur internet . [4]

Depuis 2018, le Règlement Général de Protection des Données personnelles – communément appelé RGPD – protège notamment les consommateurs en Europe lors de leurs achats sur Internet.

8. L’Europe facilite l’opération de paiement tout en protégeant le consommateur.

Grâce au Règlement européen sur les paiements transfrontaliers, tout consommateur peut retirer de l’argent dans la zone euro, et ce dans les mêmes conditions. Cela veut dire que le retrait d’argent dans la zone euro, il n’y a pas de surcoûts. La seule hypothèse où des frais subsistent est lorsque le retrait est effectué sur un distributeur qui n’est pas rattaché à une Banque.

En 2018, les frais supplémentaires pour paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement en euros ont été interdits. Il n’y a pas de surcoûts liés lorsqu’un consommateur paie par carte bancaire dans la zone euro.

Depuis 2019 et pour sécuriser les opérations de paiement en ligne, l’Europe a prévu « l’authentification forte du client ». C’est un nouveau système de vérification du consentement. C’est ainsi que pour payer en ligne – que ce soit par carte ou par virement – le consommateur doit prouver son identité et sa volonté d’effectuer le paiement. Cela doit passer par deux facteurs d’authentification au moins !

Enfin, même après avoir payé, l’Europe donne l’occasion au consommateur de réfléchir. [5] En effet, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours en général pour revenir sur sa commande.

9. L’Europe lutte contre les pratiques commerciales déloyales . [6]

Bien que ces pratiques concernent la concurrence, le consommateur en est une victime. Une entreprise qui commet ces pratiques veut à tout prix réaliser des bénéfices, même au détriment du consommateur.

Par exemple, l’Union Européenne lutte contre la publicité mensongère et la sanctionne. [7]

10. L’Europe veille à la protection des consommateurs en situation de handicap.

L’Union Européenne a adopté un Règlement qui concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens .

11. En Europe, il n’y a pas de frontières. Les européens voyagent beaucoup et l’Europe les protège.

L’Union Européenne a aboli les frais d’itinérance (roaming) en 2017 [8]. Un consommateur peut se déplacer en Europe sans s’inquiéter pour les frais d’itinérance qui peuvent être très coûteux. Lorsqu’on voyage en Europe, il n’y a pas de hors forfait !

De plus, elle protège les droits des voyageurs dans le cadre d’un voyage à forfait et les prestations de voyage liées. [9]

Enfin, elle assure l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. [10]

12. L’Europe permet aux consommateurs de se regrouper pour qu’ils soient plus forts.

Il arrive qu’un professionnel cause un dommage à un nombre très important de consommateurs. Le problème est que le dommage, bien que réel, est minime. Le consommateur ne trouve pas alors que c’est opportun de saisir la justice. Il n’est pas donc vraiment protégé. En même temps, le professionnel s’enrichit. L’action de groupe est la solution. Elle permet à plusieurs consommateurs subissent un dommage identique de la part d’un professionnel de se regrouper et d’intenter ensemble une action en justice. Ils auront moins de frais de procédure à payer et ils auront plus de chances de gagner !
Le 25 novembre 2020, une directive européenne relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été adoptée.

13. L’Europe répond aux questions des consommateurs.

En 2005, les Centres Européens de Consommateurs ont été mis en place. Ils permettent aux consommateurs de poser des questions liées à la consommation et d’obtenir des réponses.

[1Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

[2Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

[3« La Commission prend des mesures en faveur de la sécurité alimentaire mondiale et de soutien aux agriculteurs et aux consommateurs de l’Union », Communiqué de presse, 23 mars 2022, Bruxelles.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1963

[4Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

[5Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation.
Voir https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation

[6Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

[7Article 6 de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

[8Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

[9Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.

[10Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).