1er juillet 2016 : plus de transparence sur les sites comparateurs
Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, tout professionnel dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison de biens ou de services (prix, caractéristiques…) est tenu d’apporter une "information loyale, claire et transparente" au consommateur.
Le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 qui précise le champ d’application et le contenu de cette obligation d’information est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il s’appuie notamment sur lesréflexions du groupe de travail du Conseil National de la Consommation (CNC), publiées le 12 mai 2015.
Dernière modification de cette page : 19 juillet 2019
