Abus de faiblesse : définition et recours
La souscription d’un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d’ordinateur, l’échange de pièces prétendument usées sur une voiture, le remplacement d’un réfrigérateur ou d’une chaudière alors qu’il suffisait de changer une ampoule ou un brûleur sont des mésaventures courantes qui peuvent constituer un délit pénal.
Ces agissements sont sanctionnés s’ils visent une personne particulièrement vulnérable. L’abus de faiblesse fait l’objet de deux incriminations pénales complémentaires aux articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation et 223-15-2 et suivants du code pénal.
Dernière modification de cette page : 1er avril 2019
