Assainissement non collectif....
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Si votre habitation est située en zone d’assainissement non collectif, vous devez obligatoirement équiper celle-ci d’une installation individuelle de traitement des eaux usées.
La loi a créé le SPANC, service public de l’assainissement non collectif.
Ce service public communal ou intercommunal procède au contrôle des installations individuelles lors de leur mise en service et puis de manière périodique.
Pour une construction neuve ou un projet de réhabilitation, vous êtes tenu d’assurer la conception et le financement de votre installation en conformité avec la règlementation et le règlement de service du SPANC.
Vous êtes responsable de la bonne exécution des travaux et vous avez le libre choix du concepteur et de l’entreprise chargée des travaux.
Cette dernière doit vous fournir le guide d’utilisation qui vous permettra d’assurer l’entretien et la maintenance de votre installation.
Vous devrez verser au SPANC une redevance d’assainissement dont le montant est fixé par la commune ou la communauté de communes.
Si vous êtes locataire, votre bailleur peut, au titre des charges, vous répercuter la redevance de contrôle périodique.
La CLCV a créé une coordination nationale des usagers et demande notamment la gratuité du premier contrôle, la transparence sur la justification du montant des redevances, et une concertation approfondie avec les représentants des usagers sur le règlement intérieur du SPANC.
VOUS POUVEZ CONTACTER :
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CLCV - UR PACA
5, avenue du Président Salvador Allende
13200 Arles
Courriel : paca@clcv.org
DIFFUSION LES :
- Mercredi 03 mars 2010
- Dimanche 07 mars 02010
- Mercredi 10 mars 2010
