Attachement résolu aux tarifs réglementés des organisations de consommateurs
Les syndicats français de l’énergie et les organisations de consommateurs rappellent leur attachement résolu aux tarifs réglementés de vente et demandent au Gouvernement comme aux députés européens de les défendre à Bruxelles !
Les négociations sur le 4ème Paquet Energie européen sont dans la dernière ligne droite, dans le cadre du trilogue européen Parlement / Conseil / Commission, et les débats en cours pourraient menacer les Tarifs Réglementés de Vente auxquels les consommateurs français sont pourtant attachés.
Nos organisations syndicales et de défense des consommateurs réitèrent leur alerte auprès du Gouvernement et des députés européens :
- Parce que l’énergie est un bien de première nécessité, et parce que ce sont les Etats-Membres qui assument en dernier ressort la responsabilité de la sécurité énergétique de leurs citoyens, il faut laisser la liberté aux Etats-Membres de définir les outils qui permettent d’atteindre les objectifs de service public dans l’intérêt de leurs citoyens.
- Parce que les Tarifs Réglementés de Vente français sont construits dans la transparence avec le régulateur et dans le respect des règles de concurrence. En effet, par un arrêt du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité des tarifs réglementés de vente d’électricité applicables aux particuliers. Ainsi, il est maintenant temps que les décideurs européens fassent de la lutte contre le réchauffement climatique et contre la précarité énergétique leurs priorités, au lieu de s’entêter à construire une Europe de l’énergie réduite à un modèle de marché concurrentiel et de court-terme et à s’attaquer pour des raisons idéologiques au service public.
Pour nos organisations, il serait tout à fait contre-productif de limiter l’usage des Tarifs Réglementés de Vente aux seuls ménages en situation de précarité :
- En France, les consommateurs vulnérables bénéficient de dispositifs qui ne prennent plus la forme d’un tarif de vente spécifique mais, depuis le 1er janvier 2018, d’un chèque énergie afin de traiter le problème plus largement. Il serait en outre particulièrement malvenu que les institutions européennes viennent imposer leur définition unique des consommateurs vulnérables en faisant fi des particularités nationales, et perturber les politiques publiques mises en place et qui ont besoin de se consolider.
- De plus, loin d’être un simple tarif social, le Tarif Réglementé de Vente est la base de l’égalité de traitement à laquelle les citoyens sont profondément attachés depuis des décennies dans le domaine de l’énergie : ils ont accès à l’énergie à un prix unique, en tout point du territoire, en zone rurale comme dans les zones urbaines plus denses. Et le Tarif Réglementé de Vente protège les consommateurs des dérives de prix : il sert de référence explicite, et de plafond implicite, à la majorité des offres disponibles sur le marché résidentiel. Une attaque contre le modèle français de service public de l’énergie à 6 mois des élections européennes serait un signal très négatif adressé aux citoyens au moment où l’adhésion citoyenne au projet européen est en danger !
Parce que nous sommes convaincus qu’une libéralisation accrue du secteur de l’énergie ne permettra pas de répondre aux besoins énergétiques des citoyens, notamment des plus vulnérables, nous demandons instamment que les Tarifs Réglementés de Vente soient laissés à l’appréciation de chaque Etat Membre, dans le respect du principe de subsidiarité inscrit dans les traités européens.
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