Bail d’habitation : Obligations du bailleur et du locataire
Dans tous contrats de bail d’habitation, le bailleur et le locataire sont tenus à certaines obligations l’un envers l’autre et ce, quelque soit la teneur du contrat. Obligation de délivrance, obligation d’assurer la jouissance paisible, paiement du loyer et des charges... Tour d’horizon de ces obligations essentielles.
Dernière modification de cette page : 22 mars 2018