CSPE : Lancement du portail "transaction-CSPE"

Lancement du portail "transaction-CSPE" pour le traitement des demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Cette plateforme permet à toute personne, physique ou morale, ayant régulièrement adressé une demande auprès de l’administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction.

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