Comment régler un litige transfrontalier ?
L’Union européenne encourage les consommateurs à acheter en dehors des frontières françaises. Ils sont de plus en plus nombreux à acheter pendant leurs vacances passées dans l’Union européenne, à commander sur internet via à un site basé dans un autre pays de l’UE et à profiter des joies du marché unique, grâce notamment à la zone euro.
Toutefois, que se passe-t-il si un consommateur rencontre un litige avec un professionnel basé un autre Etat membre de l’UE ? Comment faire valoir ses droits ? Quel est le tribunal compétent ?
Dernière modification de cette page : 18 juillet 2019
