Covid-19 - Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
La réponse de Service-public : « En effet, traditionnellement, la trêve hivernale suspend du 1er novembre au 31 mars l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. Cette année, en raison de l’épidémie de Covid-19, et afin de tenir compte de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, l’Assemblée nationale a voté un nouveau report de la fin de la trêve hivernale à cette même date. »
Dernière modification de cette page : 12 mai 2020
