Crédit bancaire : Encadrement de la durée de la domiciliation

Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque impose que l’emprunteur domicilie son compte principal (qui fera l’objet du prélévement des échéances de remboursement) auprès d’elle en contrepartie d’un "avantage individualisé", le plus souvent matérialisé par un taux préférentiel.

- Un décret n°2017-1099 du 17 juin 2017 est venu fixer une durée maximale à cette obligation : le prêteur ne pourra plus imposer à l’emprunteur, au delà d’une durée de 10 ans suivant la conclusion du contrat de crédit, la domiciliation de ses comptes de paiement dans sa banque.

  • Cela s’appliquera aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.