Droit au compte bancaire : ce qui change à partir du 13 juin

À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d’un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement devra indiquer au client les documents nécessaires à l’ouverture du compte. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger.

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