Encadrement des loyers à Paris en 2020 : halte à l’impunité des 40 % de bailleurs

40 %. Tel est le taux d’annonces non conformes que nous avons relevé dans le cadre de notre enquête annuelle. Or, plus de 5 ans après la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, les bailleurs et autres professionnels ne sauraient invoquer l’excuse de la nouveauté pour justifier la violation d’un dispositif désormais bien connu.

Même si nous notons que l’encadrement des loyers demeure davantage respecté par les agences immobilières que par les particuliers louant en direct (75 % vs 50 % de taux de conformité), il n’en demeure pas moins qu’il est temps pour les professionnels d’assumer pleinement les conséquences de leurs actes. À ce titre, il convient de rappeler qu’ils sont tenus déontologiquement à respecter la loi et à préserver les intérêts tant du bailleur que du locataire. C’est pourquoi la CLCV a décidé d’assigner en justice Century 21 France pour pratiques commerciales trompeuses.

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