Enquête sur les sociétés de démarchage téléphonique
En 2020, une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique a été mise en œuvre. Ainsi, depuis le 13 octobre 2022, cette pratique est strictement limitée du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Par ailleurs, depuis 2016, il est également possible de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique nommée « Bloctel ». En cas de non-respect de cette réglementation, les professionnels s’exposent à une sanction pouvant aller jusqu’à 375.000 euros d’amende s’ils appellent des personnes inscrites sur la liste.
Dernière modification de cette page : 19 décembre 2022
