Fiche pratique 18 : Acheter un véhicule d’occasion

La vente de véhicule d’occasion et l’information obligatoire due au consommateur
Selon l’article 5 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, ceux-ci doivent, dès lors qu’ils sont en vente, être munis d’un étiquetage comportant des mentions obligatoires écrites de manière apparente.

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