La mise en concurrence des contrats de syndic

Depuis 2014, les syndics de copropriété doivent être mis en concurrence.

Cette modalité a fait l’objet d’évolutions, dont la dernière est issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI ALUR : UNE OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE SYSTEMATIQUE

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