Les charges locatives

Vous êtes locataire. Chaque mois vous payez votre loyer et des acomptes sur les charges.

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Seules les « charges récupérables » sont payées par le locataire ; Il s’agit :

  • Des charges d’ascenseur (sauf pour les locataires habitant au rez-de-chaussée si l’ascenseur ne dessert pas le sous-sol),
  • des charges de chauffage s’il est collectif,
  • d’eau sur les parties privatives et communes (eau froide, chaude, location des compteurs),
  • des prestations fournies : vide ordure, entretien des espaces verts, gardiennage et élimination des déchets, éclairage des parties communes, désinsectisation, contrats et produits d’entretien, menus travaux.
  • La récupération des charges est règlementée par décret limitatif. Il peut y être dérogé par des accords collectifs portant sur deux domaines : « l’amélioration de la sécurité » et « le développement durable.
  • A partir de la feuille de régularisation des charges, vous avez 6 mois pour effectuer un contrôle.

Pour plus de renseignements, contactez nous !

U.D. C.S.F 13,
- 3 Impasse Ricard DIGNE 13004 MARSEILLE Tel : 04 91 48 75 26

VISIONNER LE FILM

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REDIFFUSION LE DIMANCHE 24 JANVIER 2016

Diffusion vers 18 h 54 avant le journal régional :

  • Mercredi 28 octobre 2015
  • Dimanche 1er novembre 2015
  • Mercredi 4 novembre 2015