Les saisies sur compte bancaire

Si un débiteur ne rembourse pas sa dette, son créancier a le droit, sous certaines conditions, de demander la saisie des sommes dues directement auprès de la banque du débiteur. Ses comptes bancaires seront alors bloqués pendant 15 jours minimum. La réglementation prévoit deux grandes catégories de saisie sur compte bancaire : la saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Quelles sont leurs conséquences ? Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ? Quels sont les frais bancaires liés à la saisie-attribution et à la saisie administrative à tiers détenteur ? Peut-on contester une saisie ?

Pour connaître l’essentiel sur les saisies sur compte bancaire, consultez notre dossier