Litige de consommation : comment obtenir justice dans un pays étranger ?
Si vous traversez régulièrement la frontière ou surfez sur des sites étrangers, vous pouvez facilement recourir aux offres et services d’un professionnel basé dans un autre pays européen. Mais quid en cas de litige ? Que faire si le professionnel étranger refuse de remplir ensuite ses obligations à votre égard, malgré le fait que vous ayez obtenu gain de cause devant un tribunal français ? L’exécution transfrontalière d’une décision de justice constitue souvent une vraie difficulté aussi bien pour les consommateurs, que pour les professionnels du droit. Spécialiste des questions consuméristes transfrontalières, le Centre Européen de la Consommation publie deux guides avec des conseils pratiques et des explications sur les différents recours possibles.
Un projet ambitieux pour une justice sans frontières en Europe
Dans la pratique, il n’est pas simple d’obtenir justice dans un autre pays. Nombreux sont les consommateurs qui, dans le cadre d’un conflit avec un professionnel étranger, ne vont pas au bout de leurs démarches judiciaires en raison du manque d’informations et de la complexité des procédures (barrière de la langue, coût de la procédure, complexité juridique etc.). Porté par l’organisation de consommateurs allemande Verbraucherzentrale Brandenburg e.V., le projet européen REDRESS17, auquel ont participé le Centre Européen de la Consommation(CEC) et l’organisme polonais Federacja Konsumentów, s’est intéressé à "l’exécution des décisions judiciaires dans le cadre des litiges de consommation transfrontaliers". Les objectifs du projet étaient de faire un état des lieux de la situation en France, en Allemagne et en Pologne, en particulier dans les zones frontalières, puis d’identifier les obstacles et les bonnes pratiques afin de formuler des propositions d’amélioration aux autorités nationales et européennes. Au terme de 2 années de travaux, les trois organisations partenaires s’engagent dans une campagne d’information pour partager et diffuser les conclusions du projet.
Des guides numériques avec des conseils pratiques et des solutions pour les acteurs concernés
Le CEC met notamment en ligne un guide pour les professionnels du droit et un guide pour les consommateurs. Ces deux guides numériques donnent les informations principales, avec des conseils pratiques et des contacts utiles, permettant aux particuliers mais également aux juristes (huissiers, avocats) de mieux comprendre les rouages de l’exécution transfrontalière d’une décision de justice. Les guides sont illustrés par deux exemples concrets : l’exécution d’une décision en Allemagne et en Pologne. En effet les voies d’exécution ne sont pas (encore) harmonisées en Europe et relèvent du droit national du pays d’exécution. Les procédures européennes simplifiées (injonction de payer européenne, règlement européen des petits litiges) sont également mises en avant car elles sont particulièrement adaptées aux litiges de consommation. En parallèle, le CEC et ses partenaires émettent des recommandations adressées aux Etats membres et à la Commission européenne, telles que la nécessité de mettre en place un certificat exécutoire unique au niveau européen ou encore de clarifier les règles relatives à l’obligation de traduction des décisions de justice.
