Litiges européens : nouveaux formulaires

La Commission européenne a pris deux règlements afin de mettre en conformité les annexes de deux règlements du Parlement européen et du Conseil en matière de procédure européenne avec les dispositions du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 14 juillet 2017.

Le règlement délégué (UE) n° 2017/1259 de la Commission, du 19 juin 2017, remplace les annexes I, II, III et IV du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (PE et Cons. UE, règl. 861/2007/CE, 11 juill. 2007 )relatives au formulaire de demande et au formulaire de réponse.

Le règlement délégué (UE) n° 2017/1260 de la Commission, du 19 juin 2017, remplace l’annexe I du règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer (PE et Cons. UE, règl. 1896/2006/CE, 12 déc. 2006 ) relative aux formulaires de demande et de réponse.