Location de vélos, trottinettes, scooters et autos : 117 clauses abusives relevées par la Commission des clauses abusives dans 45 contrats

La Commission a analysé 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (bicyclettes, scooters, trottinettes, automobiles) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.

Ces contrats sont soumis à la législation prohibant les clauses abusives prévue à l’article L. 212-1 du code de la consommation. Au sens de ce texte, est qualifiée d’abusive la clause ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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