Location immobilière : les diagnostics obligatoires à partir du 1er juillet 2017 !

Cinq documents pourront désormais être remis au locataire

A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics seront susceptibles d’être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le dossier comprendra jusqu’à cinq diagnostics en matière de location :

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

- le Constat des risques d’exposition au plomb (CREP),

- l’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT),

- l’Etat de l’installation intérieure de gaz,

- l’Etat de l’installation intérieure d’électricité.

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