Loi « anti-cadeaux » : une condamnation exemplaire dans le secteur dentaire -

La Cour d’appel de Paris vient d’infliger de lourdes amendes à un groupe de vente de matériel dentaire pour avoir mis en place un système de fidélisation des chirurgiens-dentistes par l’octroi de cadeaux. Pour lutter encore plus efficacement contre ces pratiques prohibées, un renforcement du cadre juridique a déjà été amorcé et entrera en vigueur au plus tard en juillet 2018. Ce cadre contribuera à une meilleure prévention des conflits d’intérêts et à une meilleure régulation des avantages commerciaux accordés aux praticiens afin de garantir aux patients une offre de soin de qualité.

• Deux sociétés spécialisées dans la vente de matériel dentaire ainsi que leur dirigeant commun viennent d’être condamnés[1] pour infractions à la législation dite « anti-cadeaux ». Des amendes allant de 40 000 euros à 75 000 euros ont été prononcées.

• Ces opérateurs appartenant au même groupe, l’un des plus importants du secteur, ont été reconnus coupables d’avoir proposé et fourni à de nombreux chirurgiens-dentistes, pendant la période de 2009 à 2013, des avantages en contrepartie de l’achat de matériels dentaires.}