Louer en HLM et connaître ses droits
La loi prévoit 2 conditions à l’accès à un logement HLM :la première, être de nationalité française ou avoir un titre de séjour permanent et régulier, la seconde concerne les ressources maximales.- Le contrat de location doit être écrit avec toutes les mention légales : le nom du bailleur et son siège social, la date de prise d’effet, le montant du loyer, …
- Le montant du dépôt de garantie, un règlement d’immeuble, un état des lieux (qui doit être joint au contrat) ;
- Le montant du loyer est fixé par l’organisme et calculé au mètre carré. La surface du logement est dite corrigée si le logement a été conventionné avant 1996.
Le loyer est révisé chaque année.
- La liste des charges locatives est régie elle aussi par une loi (de 1989). Ces charges peuvent faire l’objet de provisions mensuelles mais elles sont régularisées en fin d’année.
- Le logement doit être « décent », c’est-à-dire répondant à certaines normes d’habitation bien précises.
En cours de location le locataire assure l’entretien courant de celui-ci.
- En début de location il est fait un état des lieux dit " entrant ".
En fin de bail un état des lieux dit " sortant " est établi et on compare avec l’entrant.
- La durée de la location est en principe reconduite chaque année par tacite reconduction. Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de trois mois dans le cas général.
Le loyer est révisé chaque année.
En cours de location le locataire assure l’entretien courant de celui-ci.
En fin de bail un état des lieux dit " sortant " est établi et on compare avec l’entrant.
- Pour plus d’informations,
AFOC 84
20 avenue Monclar à Avignon
Tél : 04.90.14.16.30.
Courriel : afoc84@yahoo.fr
Diffusion à 19 H 23 après le journal régional :
- Dimanche 10 Octobre 2010
- Mercredi 13 Octobre 2010
- Dimanche 17 Octobre 2010
Dernière modification de cette page : 6 janvier 2011