Louer en HLM et connaître ses droits

La loi prévoit 2 conditions à l’accès à un logement HLM :la première, être de nationalité française ou avoir un titre de séjour permanent et régulier, la seconde concerne les ressources maximales.

• Le contrat de location doit être écrit avec toutes les mention légales : le nom du bailleur et son siège social, la date de prise d’effet, le montant du loyer, …

• Le montant du dépôt de garantie, un règlement d’immeuble, un état des lieux (qui doit être joint au contrat) ;

• Le montant du loyer est fixé par l’organisme et calculé au mètre carré. La surface du logement est dite corrigée si le logement a été conventionné avant 1996.
  Le loyer est révisé chaque année.

• La liste des charges locatives est régie elle aussi par une loi (de 1989). Ces charges peuvent faire l’objet de provisions mensuelles mais elles sont régularisées en fin d’année.

• Le logement doit être « décent », c’est-à-dire répondant à certaines normes d’habitation bien précises.
  En cours de location le locataire assure l’entretien courant de celui-ci.

• En début de location il est fait un état des lieux dit " entrant ".
  En fin de bail un état des lieux dit " sortant " est établi et on compare avec l’entrant.

• La durée de la location est en principe reconduite chaque année par tacite reconduction. Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de trois mois dans le cas général.

• Pour plus d’informations,
  AFOC 84
  20 avenue Monclar à Avignon
  Tél : 04.90.14.16.30.
  Courriel : afoc84@yahoo.fr