Lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire : tableau synthétique
Ce tableau a été établi par le service juridique de l’Institut national la consommation.
Il présente les principales mesures de la loi du 10 février 2020 concernant les garanties et les mesures en faveur de la réparation. Il sera actualisé au fil de la publication des mesures d’application.
Dernière modification de cette page : 10 juin 2021
