Murs et clôtures : tout savoir sur la mitoyenneté !
Depuis très longtemps, les murs et clôtures sont très couramment installés pour séparer deux terrains. Pourtant, ils sont toujours à l’origine de nombreux contentieux.
Depuis 1804, le code civil encadre la mitoyenneté. Les règles applicables sont précisées par les articles 653 à 673.
Dernière modification de cette page : 27 février 2020
