Nouveauté 2022 : une garantie sur tous les produits et services

Depuis plus de 20 ans, lorsque vous constatez un défaut de fabrication, un dysfonctionnement ou si votre produit ne possède pas toutes les fonctionnalités vantées par le vendeur, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’est étendue aux biens connectés ainsi qu’aux produits et services numériques (vidéo à la demande, jeu vidéo en ligne...), grâce à deux directives européennes et grâce aux mesures d’application prises par la France qui vont même au-delà des préconisations européennes. Un message encourageant pour la protection des consommateurs et prometteur en ce début d’année marquée par la Présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Une garantie sur tous les produits, les biens connectés et les services numériques

La garantie légale de conformité s’applique à tous les produits neufs ou d’occasion achetés auprès d’un vendeur professionnel basé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Ce n’est pas un « cadeau » de votre vendeur mais bien un droit. Si votre machine à laver, votre voiture, votre ordinateur ou même votre montre connectée a un jour présenté des dysfonctionnements, vous avez peut-être déjà fait jouer cette garantie. Mais si vous êtes amateur de jeux vidéo en ligne, abonné à une plateforme de vidéos à la demande ou encore à un site de rencontre, réjouissez-vous ! La garantie légale de conformité s’applique désormais également aux produits et services numériques. Et pas besoin d’avoir payé un prix pour en bénéficier, elle s’applique aussi aux services numériques dits gratuits, ceux pour lesquels vous avez payé en fournissant des données personnelles. Donc si votre boite mail, votre réseau social préféré ou encore votre service de stockage de données fait des siennes, vous avez désormais une garantie légale.

Réparer plutôt qu’échanger le produit ou le service défectueux

En cas de défaut constaté sur un produit ou un service, vous avez droit de demander au vendeur, la réparation ou l’échange du produit dans un délai raisonnable. Dans un second temps, si ces deux solutions sont impossibles, trop compliquées ou trop coûteuses, vous avez droit au remboursement ou à une réduction de prix. Depuis le 1er janvier 2022, si vous demandez la réparation ou l’échange et que le vendeur refuse, il devra se justifier par écrit. La France mise en effet sur l’économie circulaire et encourage fortement la réparation plutôt que l’échange des produits défectueux. Elle prévoit par exemple que votre garantie est suspendue pendant la réparation de votre appareil ou encore que vous bénéficiez d’une extension de garantie de 6 mois si vous optez pour la réparation. Elle a même prévu un renouvellement de garantie de 2 ans si le vendeur remplace votre appareil au lieu de le réparer comme vous aviez demandé. Depuis le 1er janvier, elle impose également aux fabricants de fournir des pièces détachées en 15 jours et non plus en deux mois.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est d’au moins 2 ans à compter de la livraison dans la plupart des pays européens, comme en France. Mais elle peut être plus longue : 3 ans en Suède par exemple ou même encore plus longtemps aux Pays-Bas en fonction du prix du produit ou de sa durée de vie moyenne.

Depuis le 1er janvier 2022, si vous vous abonnez à un service numérique comme une chaine ou une radio numérique, la garantie est d’une durée égale à la durée de l’abonnement.

Qui doit prouver le défaut sur le produit ou le service ?

Comme il est souvent difficile d’apporter la preuve d’un défaut et coûteux d’avoir recours à une expertise, l’Europe a voulu protéger les consommateurs et simplifié la mise en oeuvre de la garantie. Elle a donc imposé un délai de minimum 6 mois dans toute l’UE pendant lequel vous n’avez rien à prouver pour faire jouer la garantie. Mais la France est allée au-delà. Vous n’avez pas à prouver à votre vendeur un défaut qui apparaitrait sur votre produit neuf pendant les 2 ans de garantie. Ce délai est d’un an pour les biens d’occasion (au lieu de 6 mois avant 2022).

Depuis le 1er janvier 2022, si vous achetez un film sur une plateforme ou un jeu vidéo en ligne, vous n’avez rien à prouver en cas de défaut dans les 12 mois qui suivent la livraison. Ce délai pendant lequel c’est au professionnel de prouver le défaut, court même pendant toute la durée de l’abonnement à un service numérique (exemple : abonnement à un service de vidéo à la demande).

Qui peut m’aider en cas de litige avec un vendeur européen ?

Si votre vendeur basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège, ne veut pas réparer votre appareil, s’il vous demande de payer la réparation ou s’il vous oppose une garantie fabricant et ignore la garantie légale de conformité, contactez gratuitement les juristes du Centre Européen des Consommateurs France pour vous aider dans vos démarches. Le formulaire en ligne de réclamation est accessible sur le site www.europe-consommateurs.eu