Prestations sociales et minima sociaux indûment versés : le droit à rectification
Vous avez bénéficié d’un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d’exercer votre droit à rectification lors de la notification de l’indu.- C’est ce que prévoit une ordonnance parue au Journal officiel du 25 juillet 2019.
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Dernière modification de cette page : 22 août 2019
