Procéder ou faire procéder à un contrôle de vos charges locatives auprès de votre bailleur.

Vérifier ses charges locatives est un droit que certains locataires hésitent à exercer.

Les charges locatives, dites « récupérables », sont listées par décret et sont exigibles en contrepartie
=> des services liés à l’usage du logement,
=> des dépenses d’entretien courant et des menues réparations liées aux parties communes,
=> de certaines impositions.

Le bailleur est tenu d’effectuer une régularisation annuelle des charges. Un mois avant celle-ci, il doit communiquer aux locataires un document récapitulant poste par poste l’ensemble des dépenses effectuées.

Vous pouvez contrôler les pièces constitutives des charges pendant un mois à compter de la date d’envoi de la régularisation. Une association représentative n’est pas tenue par ce délai.

Toute charge non justifiée par une facture doit être requalifiée « non récupérable ».

Un contrôle s’impose notamment si, dans le décompte détaillé par nature de charges, apparaissent des variations importantes d’une année sur l’autre, si le remboursement par le bailleur, (ou le versement à effectuer par le locataire) au titre de la régularisation représente plusieurs mois de provisions ou si la mise en place de nouvelles technologies génère pour le locataire des coûts supérieurs à des solutions classiques (exemple production d’eau chaude solaire).

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Dernière modification de cette page : 22 février 2016