Projet de loi « 4D », un texte fourre-tout à destination des territoires

Dans un projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, présenté en conseil des ministres mi-mai, le gouvernement propose de supprimer l’échéance de 2025 concernant la création de logements sociaux et de rendre l’obligation permanente.

Pour mémoire, on rappellera que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose à environ 2 000 communes urbaines de doter, d’ici à 2025, leur parc de résidences principales de 20 % ou 25 % de logements sociaux.

Or 1 035 d’entre elles sont, en 2020, en déficit, dont 550 très en retard, n’ayant pas même atteint leur objectif triennal 2017-2019 et, parmi elles, 280 dites « carencées », c’est-à-dire sanctionnées financièrement par leur préfet de département pour mauvaise volonté. Afin que certains élus ne cherchent pas à échapper à leur obligation, le projet de loi 4D va supprimer l’échéance de 2025 et rendre l’obligation permanente.

Le projet de loi aborde également la question de l’attribution des logements sociaux en le déplaçant au niveau de l’intercommunalité et en introduisant la notion de « travailleurs-clés » à loger près de leur emploi (les personnels de santé près des hôpitaux par exemple et de manière générale les demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation ).

Une bonne idée pour l’AFOC mais qui risque de buter sur la réalité du manque de logements sociaux faute de construction nouvelle.

Enfin, la période expérimentale de cinq ans accordée à l’encadrement des loyers dans les villes qui le souhaitent est portée à huit ans, pour mieux mesurer son effet.

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