Réclamations : obligation de proposer un numéro de téléphone non surtaxé
Les professionnels (commerçants, prestataires de services, ...) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat. Ce numéro doit être indiqué dans le contrat et la correspondance.
Dernière modification de cette page : 6 septembre 2016