Textes législatifs concernant les CTRC

DEUX TEXTES :

  • Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation publié au Journal Officiel du 16 juillet 2010.
  • Arrêté du 12 Novembre 2010 relatif au financement et à la fourniture de prestations d’appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation (...), par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Vous trouverez l’article du code de la consommation dans sa rédaction actuelle concernant le financement de nos Centres techniques régionaux de la consommation CTRC par l’Institut national de la consommation INC en cliquant sur ce lien.

Dernière modification de cette page : 5 octobre 2018