RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique

jeudi 31 juillet 2014
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Inscrite dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques consiste à conditionner les aides aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de logements anciens, au recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Les aides publiques concernées par l’éco-conditionnalité sont l’éco-prêt à taux zéro (cf. Analyse juridique n° 2009-04 relative à l’Éco-prêt), à compter du 1er septembre 2014, et le crédit d’impôt développement durable (cf. dépliant « Le Crédit d’impôt Développement Durable »), à compter du 1er janvier 2015.

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