Tarifs maxima des frais de fourrière

jeudi 31 juillet 2014
par  Communiqué associatif
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Le 26 juillet 2014 a été publié un arrêté fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Ce dernier distingue les différents types de véhicules (véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t ; véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t ; véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t ; voitures particulières ; autres véhicules immatriculés ; cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception).
Ainsi, pour chacune de ces catégories, les frais maxima en euros sont fixés par type de frais : immobilisation du véhicule, opérations préalables, enlèvement, garde journalière, expertise. Ces tarifs sont donc ceux que les fourrières ne peuvent pas dépasser. Ils sont applicables sur toute la France à l’exception de Paris, Lyon et Marseille (lesquelles, en tant que communes les plus importantes, sont soumises à une autre règlementation –arrêté du 28 novembre 2003).
Pour connaitre les détails des tarifs : consulter l’arrêté.

Publié 10 juin 2013

Un arrêté du 21 mai 2013 est venu modifier les tarifs maxima des frais de fourrière pour les automobiles. Ainsi, à partir du 1er juillet 2013, il ne pourra être demandé à un consommateur, pour chaque action ci-dessous listée, le montant maximum correspondant :

• immobilisation matérielle : 7,60 euros,
• opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
• enlèvement : 115,10 euros,
• garde journalière : 6,10 euros,
• expertise : 61 euros.

Publié le 8 mars 2012

Par l’arrêté du 2 mars 2012, les tarifs maxima des frais de fourrière ont été modifiés. Désormais, le tarif pour l’enlèvement d’une voiture particulière s’élève à 113 euros au maximum (au lieu de 110 euros jusque là).

L’enlèvement d’un cyclomoteur, motocyclette et autres tricycle et quadricycle à moteur reste quant à lui à 45.70 euros.

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