Le contrôle de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers

lundi 25 août 2014
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La DGCCRF a vérifié l’activité des diagnostiqueurs immobiliers, compte tenu du renforcement des obligations réglementaires, notamment en matière de formation et de certification.

Tout bailleur et tout vendeur d’immeuble à usage d’habitation est tenu de faire établir un dossier de diagnostic technique destiné à informer objectivement le locataire et l’acquéreur sur les risques inhérents au bien vendu et susceptibles d’attenter à la santé humaine, à la pérennité de l’ouvrage et de ses équipements ou au principe de développement durable(1).

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