Location : du nouveau dans la rémunération des professionnels de l’immobilier

vendredi 19 septembre 2014
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  • L’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyait dans sa version initiale que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location, était partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
  • La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », est venue bouleverser la loi du 6 juillet 1989 et notamment cet article 5 relatif à la rémunération des professionnels de l’immobilier (notamment les agents immobiliers), pour une location vide (art. 2 de la loi 89) comme pour une location meublée (art. 25-3 de la loi 89).

A compter du 15 septembre 2014, les règles changent !

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