Banques : une offre réduit pour les clients en difficulté

lundi 13 octobre 2014
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Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.

Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
    une carte de paiement à autorisation systématique,
    le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois),
  • un changement d’adresse une fois par an.

Le décret concernant la mise en place de cette offre a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013.
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