Bailleur-locataire : ce que change la loi ALUR

vendredi 31 octobre 2014
par  CTRC
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Depuis la loi « ALUR », les bailleurs vont avoir plus de contraintes, à savoir :

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Premièrement, des sanctions sévères seront encourues pour les propriétaires louant des logements insalubres … ;

  • un renforcement des obligations de mise en location : le logement devra être en « Bon état d’entretien » … ;
  • la surface exacte devra être indiquée dans le bail. En cas d’erreur, le locataire pourra demander une baisse du loyer.
  • Les documents demandés aux locataires seront bien définis : une liste des pièces justificatives sera publiée par décret.

Mais aussi, les bailleurs auront plus de garanties supplémentaires avec la mise en place de la Garantie Universelle des loyers (« GUL »), les protégeant du risque d’impayés.

  • Les locataires seront mieux protégés, par exemple en cas de reprise du logement par le propriétaire, ou si le locataire est âgé. Par ailleurs, un contrat de bail type va être obligatoire. Des sanctions sont prévues en cas de bail incomplet.
  • Le délai a été raccourci pour la régularisation des charges, une prévention accrue en matière d’expulsion sera recherchée.
  • Allez voter pour élire vos représentants de locataires !!

Pour plus de renseignements, INDECOSA CGT 13 23 Boulevard Charles Nedelec 13003 Marseille numéro vert 0805 690 379 consom13 cgt.fr

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VISIONNER LE FILM

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Diffusion à 18 H 52 avant le journal régional :

  • Dimanche 12 octobre 2014
  • Mercredi 15 octobre 2014
  • Dimanche 19 octobre 2014

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Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !