Enfin ! un compte séparé....

jeudi 4 décembre 2014
par  CTRC
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ENFIN ! UN COMPTE SEPARE AU NOM DE LA COPROPRIETE, SANS POSSIBILITE DE DISPENSE !

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Vous êtes en copropriété ? La Loi ALUR prévoit qu’à partir de mars prochain, le Syndic de copropriété aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des Copropriétaires.

  • Dès qu’il y a 15 lots ou plus, il n’y a plus de possibilité de dispense.
  • A compter de cette date, si le Syndic n’a pas, dans les 3 mois de sa désignation, procédé à l’ouverture d’un compte séparé propre à la copropriété, son mandat sera automatiquement annulé.
  • Le Syndic pourra proposer un établissement bancaire, mais c’est l’Assemblée Générale qui décidera.
  • Les intérêts produits seront définitivement dévolus au Syndicat, donc à l’ensemble des copropriétaires.
  • Par ailleurs, le Syndic mettra à disposition du Conseil Syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire, dès leur réception.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il n’y a plus de dérogation possible à l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété !

Pour plus d’informations : Consommation, Logement et Cadre de Vie C. L. C. V.

  • H.L.M. "La Beaucaire" Tour 79,
    Les Mimosas RDC Appart 1471,
    Rue Albert Camus
    83200 TOULON
  • Tél : 04.94.91.15.60 – Fax : 04.94.91.77.02.
  • Email :var clcv.org

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DIFFUSIONS LES :

  • Mercredi 3 décembre 2014
  • Dimanche 7 décembre 2014
  • Mercredi 10 décembre 2014

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Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !