Enfin ! un compte séparé....

jeudi 4 décembre 2014
par  CTRC
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ENFIN ! UN COMPTE SEPARE AU NOM DE LA COPROPRIETE, SANS POSSIBILITE DE DISPENSE !

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Vous êtes en copropriété ? La Loi ALUR prévoit qu’à partir de mars prochain, le Syndic de copropriété aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du Syndicat des Copropriétaires.

  • Dès qu’il y a 15 lots ou plus, il n’y a plus de possibilité de dispense.
  • A compter de cette date, si le Syndic n’a pas, dans les 3 mois de sa désignation, procédé à l’ouverture d’un compte séparé propre à la copropriété, son mandat sera automatiquement annulé.
  • Le Syndic pourra proposer un établissement bancaire, mais c’est l’Assemblée Générale qui décidera.
  • Les intérêts produits seront définitivement dévolus au Syndicat, donc à l’ensemble des copropriétaires.
  • Par ailleurs, le Syndic mettra à disposition du Conseil Syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire, dès leur réception.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il n’y a plus de dérogation possible à l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété !

Pour plus d’informations : Consommation, Logement et Cadre de Vie C. L. C. V.

  • H.L.M. "La Beaucaire" Tour 79,
    Les Mimosas RDC Appart 1471,
    Rue Albert Camus
    83200 TOULON
  • Tél : 04.94.91.15.60 – Fax : 04.94.91.77.02.
  • Email :var clcv.org

VISIONNER LE FILM

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DIFFUSIONS LES :

  • Mercredi 3 décembre 2014
  • Dimanche 7 décembre 2014
  • Mercredi 10 décembre 2014

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