La commission départementale de conciliation

lundi 16 mars 2015
par  CTRC
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Connaissez vous la Commission départementale de conciliation ?

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Elle peut être saisie, gratuitement, par le locataire ou le propriétaire d’un logement :

  • Si vous voulez faire constater, par le service communal d’hygiène et de la santé, l’état d’indécence de votre logement,
  • Si vous avez des demandes non satisfaites de réparations,
  • En cas de contestation des charges locatives, d’absence de régularisations annuelles de ces charges ou de décomptes détaillés, ou en cas de défaut de communication des justificatifs,…
  • En cas de non restitution totale ou partielle du dépôt de garantie ou en cas de contestation des sommes complémentaires demandées en plus de la retenue du dépôt de garantie.

Pour saisir cette commission, le locataire ou le propriétaire devra adresser en Lettre Recommandée avec Avis de Réception, le descriptif du logement et des éléments de comparaisons ou références.

Les informations données ici sont un aperçu de toutes les possibilités de saisine qui pourront être complétées ou développées en consultant LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT des Bouches – du – Rhône, C.G.L. 13
  • Téléphone : 04 13 63 89 38

VISIONNER LE FILM

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DIFFUSION LES :

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  • Dimanche 15 mars 2015
  • Mercredi 18 mars 2015
  • Dimanche 22 mars 2015

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Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !