la France condamnée pour ne pas avoir relogé une famille

mardi 14 avril 2015
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La loi sur le droit au logement opposable (dite loi DALO) permet à certaines personnes reconnues prioritaires (notamment mal logées ou sans abri), de se voir attribuer un logement.

A défaut, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Si les juridictions administratives condamnent effectivement ce dernier lorsque le relogement tarde, la situation est ici exceptionnelle.

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