Procéder ou faire procéder à un contrôle de vos charges locatives auprès de votre bailleur.

lundi 28 septembre 2015
par  CTRC
popularité : 4%

Vérifier ses charges locatives est un droit que certains locataires hésitent à exercer.

  • Les charges locatives, dites « récupérables », sont listées par décret et sont exigibles en contrepartie
    => des services liés à l’usage du logement,
    => des dépenses d’entretien courant et des menues réparations liées aux parties communes,
    => de certaines impositions.
  • Le bailleur est tenu d’effectuer une régularisation annuelle des charges. Un mois avant celle-ci, il doit communiquer aux locataires un document récapitulant poste par poste l’ensemble des dépenses effectuées.
  • Vous pouvez contrôler les pièces constitutives des charges pendant un mois à compter de la date d’envoi de la régularisation. Une association représentative n’est pas tenue par ce délai.
  • Toute charge non justifiée par une facture doit être requalifiée « non récupérable ».
  • Un contrôle s’impose notamment si, dans le décompte détaillé par nature de charges, apparaissent des variations importantes d’une année sur l’autre, si le remboursement par le bailleur, (ou le versement à effectuer par le locataire) au titre de la régularisation représente plusieurs mois de provisions ou si la mise en place de nouvelles technologies génère pour le locataire des coûts supérieurs à des solutions classiques (exemple production d’eau chaude solaire).

Pour plus de renseignements, pour vous faire aider ou représenter dans ce contrôle de vos charges :

VISIONNER LE FILM

{{}}

REDIFFUSION LE DIMANCHE 10 JANVIER 2016

Diffusion vers 18 H 54 avant le journal régional :

  • Dimanche 27 septembre 2015
  • Mercredi 30 septembre 2015
  • Dimanche 4 octobre 2015

1 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....