Procéder ou faire procéder à un contrôle de vos charges locatives auprès de votre bailleur.

lundi 28 septembre 2015
par  CTRC
popularité : 2%

Vérifier ses charges locatives est un droit que certains locataires hésitent à exercer.

  • Les charges locatives, dites « récupérables », sont listées par décret et sont exigibles en contrepartie
    => des services liés à l’usage du logement,
    => des dépenses d’entretien courant et des menues réparations liées aux parties communes,
    => de certaines impositions.
  • Le bailleur est tenu d’effectuer une régularisation annuelle des charges. Un mois avant celle-ci, il doit communiquer aux locataires un document récapitulant poste par poste l’ensemble des dépenses effectuées.
  • Vous pouvez contrôler les pièces constitutives des charges pendant un mois à compter de la date d’envoi de la régularisation. Une association représentative n’est pas tenue par ce délai.
  • Toute charge non justifiée par une facture doit être requalifiée « non récupérable ».
  • Un contrôle s’impose notamment si, dans le décompte détaillé par nature de charges, apparaissent des variations importantes d’une année sur l’autre, si le remboursement par le bailleur, (ou le versement à effectuer par le locataire) au titre de la régularisation représente plusieurs mois de provisions ou si la mise en place de nouvelles technologies génère pour le locataire des coûts supérieurs à des solutions classiques (exemple production d’eau chaude solaire).

Pour plus de renseignements, pour vous faire aider ou représenter dans ce contrôle de vos charges :

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REDIFFUSION LE DIMANCHE 10 JANVIER 2016

Diffusion vers 18 H 54 avant le journal régional :

  • Dimanche 27 septembre 2015
  • Mercredi 30 septembre 2015
  • Dimanche 4 octobre 2015

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