le transfert du bail en cas de décès du locataire

jeudi 8 octobre 2015
par  CTRC
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Le décès du locataire met en principe fin au bail, sauf si les conditions d’un transfert sont réunies.

  • En effet, le bail peut être transféré au conjoint survivant, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, …..
    et aussi, s’ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge.
  • En cas de demandes de transfert multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Attention ! Dans le secteur HLM, le transfert n’est possible que si le bénéficiaire du transfert remplit les règles d’attribution et si le logement est adapté à la taille du ménage.

  • Cependant, ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un PACS ou le concubin notoire, et,
  • lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, envers les ascendants, les personnes présentant un handicap et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

Pour plus d’informations :

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  • LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU LOGEMENT des Bouches – du –Rhône, « C.G.L. 13 »
  • Téléphone : 04 13 63 89 38

VISIONNER LE FILM

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REDIFFUSION LE MERCREDI 20 JANVIER 2016

Diffusion vers 18 h 54 avant le journal régional :

  • Mercredi 7 octobre 2015
  • Dimanche 11 octobre 2015
  • Mercredi 14 octobre 2015

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NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !