Loyers impayés : l’huissier doit signaler les commandements de payer

lundi 9 novembre 2015
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L’huissier qui lance, pour le compte du propriétaire, une procédure de recouvrement à l’encontre d’un locataire défaillant, doit signaler les commandements de payer délivrés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Cette obligation ne concerne que les actes dont le montant et l’ancienneté dépassent des seuils fixés par le préfet.

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