Au Conseil des ministres du 5 novembre 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2015.
Entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales
mardi 10 novembre 2015
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