Entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales

mardi 10 novembre 2015
popularité : 3%

Au Conseil des ministres du 5 novembre 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2015.

Pour en savoir plus


Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !