Silence vaut accord : extension de la liste des procédures concernées

lundi 23 novembre 2015
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Demande d’allocation personnalisée d’autonomie, de couverture maladie universelle de base, d’agrément de volontariat associatif ou encore de licence sportive... Depuis le 12 novembre 2015, le silence gardé par l’administration vaut en principe accord non seulement pour l’État mais aussi pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d’un service public administratif.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....