Louer en HLM et connaître ses droits

lundi 11 octobre 2010
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La loi prévoit 2 conditions à l’accès à un logement HLM :la première, être de nationalité française ou avoir un titre de séjour permanent et régulier, la seconde concerne les ressources maximales.
  • Le contrat de location doit être écrit avec toutes les mention légales : le nom du bailleur et son siège social, la date de prise d’effet, le montant du loyer, …
  • Le montant du dépôt de garantie, un règlement d’immeuble, un état des lieux (qui doit être joint au contrat) ;
  • Le montant du loyer est fixé par l’organisme et calculé au mètre carré. La surface du logement est dite corrigée si le logement a été conventionné avant 1996.
    Le loyer est révisé chaque année.
  • La liste des charges locatives est régie elle aussi par une loi (de 1989). Ces charges peuvent faire l’objet de provisions mensuelles mais elles sont régularisées en fin d’année.
  • Le logement doit être « décent », c’est-à-dire répondant à certaines normes d’habitation bien précises.
    En cours de location le locataire assure l’entretien courant de celui-ci.
  • En début de location il est fait un état des lieux dit " entrant ".
    En fin de bail un état des lieux dit " sortant " est établi et on compare avec l’entrant.
  • La durée de la location est en principe reconduite chaque année par tacite reconduction. Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de trois mois dans le cas général.

  • Pour plus d’informations,
    AFOC 84
    20 avenue Monclar à Avignon
    Tél : 04.90.14.16.30.
    Courriel : afoc84 yahoo.fr

Diffusion à 19 H 23 après le journal régional :

  • Dimanche 10 Octobre 2010
  • Mercredi 13 Octobre 2010
  • Dimanche 17 Octobre 2010

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