Démarchage téléphonique : l’arrêté tant attendu !

jeudi 17 mars 2016
par  Communiqué associatif
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La loi consommation de 2014 est à l’origine du nouvel article L 121-34 du Code la consommation qui précise que toute personne qui ne souhaite pas être démarchée par téléphone peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage.

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