Familles de France est déçue par l’avant projet de loi sur les syndics

lundi 8 novembre 2010
par  Communiqué associatif
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Initialement, un avant projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété avait été présenté par le ministère de la justice aux associations de consommateurs et il prévoyait d’obliger les syndics à ouvrir un compte séparé.

Or, au vu de la dernière mouture du texte, cette disposition n’y figure plus.

  • Familles de France déplore que l’avant projet de loi n’aille pas plus loin en matière de syndic de copropriété.
  • Familles de France exige l’instauration d’un compte séparé obligatoire au nom du syndicat, par copropriété et ce sans aucune dérogation possible.

Le compte unique ne fait qu’accroitre l’opacité financière de la comptabilité de la copropriété, d’augmenter les charges de celle-ci et d’entrainer une difficulté pour les copropriétaires à recouvrer les sommes déposées sur le compte unique de leur syndic en cas de faillite de ce dernier.

  • Familles de France espère que l’avant projet de loi intégrera l’obligation pour les syndics d’ouvrir un compte séparé pour éviter que de nouvelles dérives se produisent, comme pour l’affaire « Urbania ».

La disparition des comptes "reflets" et la généralisation de comptes séparés ouvert au nom de chaque copropriété ne peut que favoriser la transparence, simplifier la gestion et éviter tout dérapage.

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