Commission des clauses abusives : rapport annuel 2016

lundi 6 mars 2017
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Après avoir fait une présentation générale de la Commission des clauses abusives, ce rapport fait le bilan des travaux de la Commission pour l’année 2016.

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Commentaires

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....