Encadrement des loyers : le rappel à la loi du Conseil d’Etat

vendredi 17 mars 2017
par  Communiqué associatif
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Communiqué de presse
16 mars 2017
Non, l’encadrement des loyers n’est pas une expérimentation limitée à Paris et Lille, comme l’ancien Premier ministre, Manuel Valls, l’avait indiqué à l’été 2014. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 mars 2017 qui annule cette déclaration assimilée à une décision.
Les textes sont clairs et les magistrats de la cour suprême le confirment : le dispositif doit s’appliquer dans l’ensemble des zones tendues… c’est-à-dire 28 agglomérations représentant 1 151 communes. De notre côté, nous avons toujours contesté la lecture « aventureuse » de la loi ALUR par tous ceux qui veulent en limiter l’application.

  • Dans son rapport sur l’application de la loi ALUR, Daniel Goldberg, député, avait écrit, suite aux annonces du Premier ministre, « que la loi et l’intention du législateur n’ont pas été respectées par le gouvernement, sans même que celui-ci ne propose une modification législative ». Et de poursuivre en indiquant que le gouvernement avait contourné les dispositions législatives en la matière.
  • Lorsque nous avions lancé en avril 2016 notre campagne www.monloyertropcher.fr afin que chacun puisse, via notre site, interpeller son élu local et lui demander l’application de l’encadrement des loyers dans sa ville, certains maires s’étaient retranchés derrière l’annonce de Manuel Valls pour en justifier le défaut de mise en œuvre. Ils seront désormais heureux d’apprendre que leurs réserves ont été enfin levées par le Conseil d’Etat. _
  • Les Cassandre de l’immobilier qui prédisaient un écroulement du marché n’ont finalement pas vu leurs prédictions se réaliser : l’encadrement des loyers n’a pas mis en péril le marché locatif. Rappelons – si besoin en était – que ce dispositif phare de la loi ALUR est destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs.
    Reste maintenant aux élus locaux à créer un observatoire des loyers et à en demander l’agrément, formalité préalable indispensable pour appliquer la loi ALUR. C’est une obligation votée par le Parlement et, à défaut, la question de leur responsabilité pourrait très clairement se poser.

Contacts
Jean-Yves Mano : 06 81 99 31 50 (jy.mano clcv.org)
David Rodrigues : 01 56 54 32 28 (d.rodrigues clcv.org)


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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !